Conseils & Bonnes Pratiques - Romans sur Isère & Valence
Ce qu'on ne vous dit jamais sur l'achat et la vente de véhicules d'occasion. Expertise de 15 ans dans l'après-vente automobile dans la Drôme.
Achat d'un véhicule d'occasion
Ce qu'on ne vous dit jamais
Carte grise et propriété
La carte grise n'est pas un titre de propriété : elle atteste uniquement du droit de circuler, pas de la propriété juridique du véhicule. En cas de litige (vente frauduleuse, véhicule volé, succession), c'est la facture d'achat ou le certificat de cession signé qui font foi.
Certificat de non-gage
Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) n'est fiable que si l'immatriculation est ancienne d'au moins 15 jours. Si le véhicule vient de changer de titulaire ou d'être ré-immatriculé, certaines mentions (gages, oppositions) peuvent ne pas encore être remontées dans le fichier national.
Vérification identité vendeur
Toujours vérifier le nom exact sur la carte grise : une différence d'orthographe, d'adresse ou d'état civil doit alerter — surtout si le vendeur n'est pas celui indiqué.
Véhicules importés
Véhicule importé ? Contrôlez le certificat de conformité européen (COC) et la preuve du dédouanement (quitus fiscal ou 846A). Sans ces documents, l'immatriculation française peut être bloquée.
Historique des sinistres
Certaines compagnies d'assurance peuvent confirmer si un véhicule a été déclaré économiquement irréparable (VEI ou RSV). Ce statut n'apparaît pas toujours dans le rapport Histovec.
Contrôle technique
Vérifiez la cohérence du kilométrage avec les factures d'entretien. Un CT vierge ne garantit pas une mécanique saine, il ne traite que des points de sécurité visibles.
Achat sans contrôle technique
Il est légal d'acheter un véhicule sans contrôle technique, mais attention : l'immatriculation ne sera pas possible tant qu'un CT valide n'aura pas été fourni. Le vendeur particulier ne peut légalement vendre à un autre particulier un véhicule de plus de 4 ans sans présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. Exception : vente "pour pièces" ou "non roulant" (à mentionner explicitement sur le certificat de cession).
Vente de votre véhicule
Points souvent ignorés
Contrôle technique obligatoire
Un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, même s'il roule parfaitement.
Déclaration ANTS
Le certificat de cession doit être déclaré dans les 15 jours via le site de l'ANTS, faute de quoi le vendeur reste responsable en cas d'infractions ou de sinistres.
Certificat de cession
Conservez toujours une copie du certificat de cession signé et daté avec la mention « vendu le [date/heure] ». En cas de litige, c'est la seule preuve de la date de transfert de responsabilité.
Carte grise et paiement
Ne jamais laisser la carte grise barrée avant le paiement complet. La mention "vendu le..." doit être inscrite uniquement une fois le règlement vérifié.
Leasing et crédit-bail
Pour un véhicule en leasing ou crédit-bail, la vente est illégale tant que l'organisme financier n'a pas levé son gage.
Vente à un professionnel
Si vous vendez à un professionnel, demandez une attestation d'achat (avec SIRET et cachet) : c'est le seul justificatif valable en cas de revente rapide à un tiers.
Vente sans CT à un professionnel
Les professionnels (garages, marchands, mécaniciens) sont autorisés à acheter sans contrôle technique, car ils disposent d'un statut leur permettant d'immatriculer un véhicule en WW (garage) ou de le remettre en état avant revente. Pour une vente "pour pièces" ou "non roulant", mentionnez-le explicitement sur le certificat de cession et barrez la carte grise avec cette mention.
📋 Guide de Lecture de la Carte Grise
Apprendre à lire sa carte grise et calculer son coût
Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, mais un document de circulation qui contient des informations techniques, fiscales et administratives.
Informations Essentielles
💰 Calcul du Prix
Prix total = (P.6 × tarif régional) + taxes fixes + malus CO₂
• P.6 : Puissance fiscale (chevaux fiscaux)
• Taxe régionale : Variable selon la région
• Malus CO₂ : Selon V.7 et date B
• Taxes fixes : ~14€ (frais + redevance postale)
⚠️ Points d'Attention
• C.1 : Doit correspondre au vendeur
• E : Numéro VIN gravé sur châssis
• V.7 : CO₂ pour malus écologique
• V.9 : Norme Euro pour ZFE
• X.1 : Date limite contrôle technique
Cases Importantes à Vérifier
| Case | Information | Utilité Pratique |
|---|---|---|
| A | Numéro d'immatriculation | Format SIV (AA-123-AA), attribué à vie |
| B | Date 1ère immatriculation | Calcul malus écologique et taxe régionale |
| C.1 | Titulaire principal | Doit correspondre au vendeur |
| E | Numéro VIN | Numéro de série gravé sur châssis |
| P.6 | Puissance fiscale | Base du calcul du prix carte grise |
| V.7 | Émissions CO₂ | Calcul malus écologique (0 à 50 000€) |
| V.9 | Norme Euro | Accès ZFE et vignette Crit'Air |
| X.1 | Date limite CT | Contrôle technique obligatoire |
💰 Exemple de Calcul (Région Auvergne-Rhône-Alpes)
Véhicule : 6 CV fiscaux (P.6)
Tarif régional : 43€/CV
CO₂ : 120 g/km (pas de malus)
Taxe régionale : 6 × 43€ = 258€
Taxes fixes : 13,76€
Total : 271,76€
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